Substitution de la formule « dommages et intérêts » à la formule « dommages-intérêts » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

Substitution de la formule « dommages et intérêts » à la formule « dommages-intérêts »

Résumé

Observations à propos de la loi de sauvegarde et des contrats en cours : C. com., art. L. 621-13 nouv. L. 621-28, anc.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 21 mars 2023-09:41:50

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:07:50

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Dates et versions

hal-04038726 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04038726 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Substitution de la formule « dommages et intérêts » à la formule « dommages-intérêts ». Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, p. 205. ⟨hal-04038726⟩

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