Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2020
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04038468
Soumis le : lundi 20 mars 2023-22:09:35
Dernière modification le : jeudi 23 mars 2023-03:55:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04038468 , version 1
Citer
Marine Chouquet. Domaine privé de l'Etat. Jurisclasseur Propriétés publiques, 2020, pp.Fascicule 31. ⟨hal-04038468⟩
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