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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

L'action en réparation d'une faute commise dans la défense d'un droit propre du débiteur est une action patrimoniale soumise au dessaisissement

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hal-04037252 , version 1 (20-03-2023)

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  • HAL Id : hal-04037252 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. L'action en réparation d'une faute commise dans la défense d'un droit propre du débiteur est une action patrimoniale soumise au dessaisissement. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°6, pp.1-2. ⟨hal-04037252⟩

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