« Agent commercial : la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence s'agissant de la faute grave. – Commentaire Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17423 » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2023

« Agent commercial : la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence s'agissant de la faute grave. – Commentaire Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17423 »

Pierre Lequet
Université Polytechnique Hauts-de-France

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Droit

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Soumis le : dimanche 19 mars 2023-10:22:41

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:30:19

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Pierre Lequet. « Agent commercial : la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence s'agissant de la faute grave. – Commentaire Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17423 ». Les petites affiches, 2023, n° 2, p. 33. ⟨hal-04036213⟩

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