Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2020
Motahareh Fathisalout Bollon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04035739
Soumis le : samedi 18 mars 2023-12:28:18
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04035739 , version 1
Citer
Motahareh Fathisalout Bollon. « À propos de l’arrêt du 19 décembre 2019 rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne » (CJUE, 19 déc. 2019, n° C-390/18).. Les Petites Affiches, 2020. ⟨hal-04035739⟩
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