Retour sur les conditions de mise en œuvre des clauses de non-garantie (Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, nos 14-16295 et 14-18808) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Retour sur les conditions de mise en œuvre des clauses de non-garantie (Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, nos 14-16295 et 14-18808)

Motahareh Fathisalout Bollon
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
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Motahareh Fathisalout Bollon. Retour sur les conditions de mise en œuvre des clauses de non-garantie (Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, nos 14-16295 et 14-18808). Les Petites Affiches, 2017. ⟨hal-04035728⟩

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