Retour sur les conditions de mise en œuvre des clauses de non-garantie (Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, nos 14-16295 et 14-18808) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Retour sur les conditions de mise en œuvre des clauses de non-garantie (Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, nos 14-16295 et 14-18808)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04035728 , version 1 (18-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04035728 , version 1

Citer

Motahareh Fathisalout Bollon. Retour sur les conditions de mise en œuvre des clauses de non-garantie (Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, nos 14-16295 et 14-18808). Les Petites Affiches, 2017. ⟨hal-04035728⟩
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