Référé asile-frontière : présomption d'urgence en faveur des étrangers maintenus en zone d'attente
Résumé
En appel d'une ordonnance de référé-liberté, le Conseil d'Etat accorde aux demandeurs d'asile à la frontière, maintenus pour une durée limitée en zone d'attente et difficilement admissibles dans un autre pays que celui qu'ils fuient, une présomption sur la condition d'urgence pour le prononcé du référé et rappelle le mode opératoire d'examen de ces demandes d'admission sur le territoire au titre de l'asile.
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2006 SLAMA AJDA p.496 Référé asile-frontière présomption d'urgence.pdf (33.04 Ko)
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