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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

La prescription de l'action en contrefaçon de brevet

Résumé

L'action en contrefaçon de brevet semble faire partie des zones calmes du droit de la propriété industrielle tant elle est pratiquée et depuis longtemps. C'est oublier que certaines questions demeurent ouvertes, en matière d'interruption de la prescription notamment, et que l'inconstance du législateur en matière de délais ajoute périodiquement un surcroît de complexité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04034092 , version 1 (17-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04034092 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La prescription de l'action en contrefaçon de brevet. Propriétés intellectuelles, 2018, 68, pp.23-27. ⟨hal-04034092⟩
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