Pas besoin d'énoncer une sanction pour stipuler une condition ! (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.356, F-B : JurisData n° 2022-021166 ) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2023

Pas besoin d'énoncer une sanction pour stipuler une condition ! (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.356, F-B : JurisData n° 2022-021166 )

Didier Krajeski
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Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

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Droit

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Soumis le : vendredi 17 mars 2023-10:17:47

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:06:30

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Citer

Didier Krajeski. Pas besoin d'énoncer une sanction pour stipuler une condition ! (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.356, F-B : JurisData n° 2022-021166 ). Responsabilité civile et assurances, 2023, n° 3, pp.55-56. ⟨hal-04033636⟩

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