La déchéance pour fausse déclaration intentionnelle à l’occasion du sinistre, sanction proportionnée ? (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.836, F-B : JurisData n° 2022-021167) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2023

La déchéance pour fausse déclaration intentionnelle à l’occasion du sinistre, sanction proportionnée ? (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.836, F-B : JurisData n° 2022-021167)

Didier Krajeski
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Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

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Droit

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Soumis le : vendredi 17 mars 2023-10:14:06

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:06:30

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Didier Krajeski. La déchéance pour fausse déclaration intentionnelle à l’occasion du sinistre, sanction proportionnée ? (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.836, F-B : JurisData n° 2022-021167). Responsabilité civile et assurances, 2023, n° 2, pp.12-13. ⟨hal-04033624⟩

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