L'exclusion est valable… mais non applicable aux faits considérés (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-14.288, F-B : JurisData n° 2022-011505) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

L'exclusion est valable… mais non applicable aux faits considérés (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-14.288, F-B : JurisData n° 2022-011505)

Didier Krajeski
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Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

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Droit

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Soumis le : vendredi 17 mars 2023-10:07:46

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Citer

Didier Krajeski. L'exclusion est valable… mais non applicable aux faits considérés (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-14.288, F-B : JurisData n° 2022-011505). Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 10, pp.36-37. ⟨hal-04033600⟩

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