Prescription biennale, la constitution de partie civile fait courir le délai dès lors qu'elle manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage (Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428, FS-B : JurisData n° 2022-009888) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

Prescription biennale, la constitution de partie civile fait courir le délai dès lors qu'elle manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage (Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428, FS-B : JurisData n° 2022-009888)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04033571 , version 1 (17-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04033571 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Prescription biennale, la constitution de partie civile fait courir le délai dès lors qu'elle manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage (Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428, FS-B : JurisData n° 2022-009888). Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 9, pp.35. ⟨hal-04033571⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More