Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2022
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04033571
Soumis le : vendredi 17 mars 2023-10:03:27
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:06:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04033571 , version 1
Citer
Didier Krajeski. Prescription biennale, la constitution de partie civile fait courir le délai dès lors qu'elle manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage (Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428, FS-B : JurisData n° 2022-009888). Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 9, pp.35. ⟨hal-04033571⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements