The Charter of the Environment before the administrative judge: an unfinished appropriation?
La Charte de l'environnement devant le juge administratif : une appropriation inachevée ?
Résumé
The paper deals with the application of the French environmental Charter by the Administrative Judge, and especially the Council of state, which is the supreme administrative judge in France. The thesis is that the case law is crossed by two different dynamics. On the one hand, there is a clear dynamic of progressive, albeit contained, enlargement of the invocability of the Charter before the administrative judge. But on the other hand, a rather contradictory dynamic is emerging, oscillating between an extensive and restrictive conception of the field of application.
Cet article traite de l'application de la Charte constitutionnelle de l'environnement par le juge administratif, et en particulier le Conseil d'Etat (juridiction administrative suprême en France). La thèse défendue est que la jurisprudence est traversée par deux dynamiques différentes. D'une part, il existe une dynamique claire d'un élargissement progressif, quoique contenu, de l'invocabilité de la Charte devant le juge administratif. Mais d'autre part, une dynamique plutôt contradictoire est en train d'apparaître, qui oscille entre une conception extensive et une conception restrictive de son champ d'application.
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