Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2022
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04033547
Soumis le : vendredi 17 mars 2023-09:58:04
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:06:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04033547 , version 1
Citer
Didier Krajeski. Garantie des accidents, entre définition et exclusion du risque (CA Rouen, 7 avr. 2022, n° 20/04040 : JurisData n° 2022-005471). Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 7/8, pp.24-25. ⟨hal-04033547⟩
Collections
6
Consultations
0
Téléchargements