Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription : oui, mais à condition que... (Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 21-70.024, avis) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription : oui, mais à condition que... (Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 21-70.024, avis)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04033485 , version 1 (17-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04033485 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription : oui, mais à condition que... (Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 21-70.024, avis). Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 5. ⟨hal-04033485⟩

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