Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription : oui, mais à condition que... (Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 21-70.024, avis) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription : oui, mais à condition que... (Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 21-70.024, avis)

Didier Krajeski
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1059789
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 17 mars 2023-09:40:59

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:06:30

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04033485 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription : oui, mais à condition que... (Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 21-70.024, avis). Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 5. ⟨hal-04033485⟩

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