Note sous Cass. com. 24 mai 2005, n° 03-14.099 : si les faillites, concordats et autres procédures analogues sont exclus du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective. L'action en recouvrement d'une créance de la société en liquidation judiciaire ne dérivant pas directement de la faillite et ne s'insérant pas étroitement dans le cadre de la procédure collective, elle entre dans le champ d'application de la convention de Bruxelles.