Le point de départ du délai de prescription de l’action directe de la victime fixé à la date de la prise de connaissance de l’identité du responsable et de celle de son assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2022

Le point de départ du délai de prescription de l’action directe de la victime fixé à la date de la prise de connaissance de l’identité du responsable et de celle de son assureur

Anne Scattolin
Institut de sciences criminelles de Poitiers

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04033014

Soumis le : jeudi 16 mars 2023-18:26:07

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:02:06

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Citer

Anne Scattolin. Le point de départ du délai de prescription de l’action directe de la victime fixé à la date de la prise de connaissance de l’identité du responsable et de celle de son assureur. Bulletin juridique des assurances, 2022, 84. ⟨hal-04033014⟩

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