Le point de départ du délai de prescription de l’action directe de la victime fixé à la date de la prise de connaissance de l’identité du responsable et de celle de son assureur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2022

Le point de départ du délai de prescription de l’action directe de la victime fixé à la date de la prise de connaissance de l’identité du responsable et de celle de son assureur

Anne Scattolin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04033014 , version 1 (16-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04033014 , version 1

Citer

Anne Scattolin. Le point de départ du délai de prescription de l’action directe de la victime fixé à la date de la prise de connaissance de l’identité du responsable et de celle de son assureur : [Note sous Cass. 2e Civ., 24 nov. 2022, n° 21-16721, F-D. Bulletin juridique des assurances, 2022, 84. ⟨hal-04033014⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More