Faillite et arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Faillite et arbitrage

Résumé

Commentaire Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-22.409,

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04031291

Soumis le : mercredi 15 mars 2023-22:30:11

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:28

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Dates et versions

hal-04031291 , version 1 (15-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04031291 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, François-Xavier Lucas, Florence Reille, Françoise Pérochon. Faillite et arbitrage. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 230, pp.1-2. ⟨hal-04031291⟩

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