Jean-Luc Pierre. La Cour de cassation se prononce, au sujet du régime de l'abattement de 75 % pour la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit afférente à des titres de société (CGI, art. 787 B), dans la situation d'une société ayant des activités commerciales ainsi qu'une activité de location de biens immobiliers dont elle est propriétaire.. Revue de droit fiscal, 2023, 10, pp.Comm. 122. ⟨hal-04030128⟩