Le caractère confiscable des biens immobiliers soumis à un pacte tontinier, note sous Cass. crim. 7 déc. 2022, n°21-80743 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2023

Le caractère confiscable des biens immobiliers soumis à un pacte tontinier, note sous Cass. crim. 7 déc. 2022, n°21-80743

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Sandie Lacroix de Sousa  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04029628

Soumis le : mercredi 15 mars 2023-09:37:05

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04029628 , version 1 (15-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04029628 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Le caractère confiscable des biens immobiliers soumis à un pacte tontinier, note sous Cass. crim. 7 déc. 2022, n°21-80743. La Lettre de la FNDP, 2023, 28, pp.11. ⟨hal-04029628⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More