Le caractère confiscable des biens immobiliers soumis à un pacte tontinier, note sous Cass. crim. 7 déc. 2022, n°21-80743 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2023

Le caractère confiscable des biens immobiliers soumis à un pacte tontinier, note sous Cass. crim. 7 déc. 2022, n°21-80743

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04029628 , version 1 (15-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04029628 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Le caractère confiscable des biens immobiliers soumis à un pacte tontinier, note sous Cass. crim. 7 déc. 2022, n°21-80743. La Lettre de la FNDP, 2023, 28, pp.11. ⟨hal-04029628⟩

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