"L’aliénation des biens du domaine privé" - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

"L’aliénation des biens du domaine privé"

Domaines

Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uca.hal.science/hal-04027072

Soumis le : lundi 13 mars 2023-16:11:21

Dernière modification le : mercredi 15 mars 2023-04:09:49

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04027072 , version 1 (13-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04027072 , version 1

Citer

Christophe Testard. "L’aliénation des biens du domaine privé". journée d'étude Le domaine privé et le droit administratif, Pascal Caille, Pr de droit public, IRENEE-Univ. de Lorraine; Pierre LEVALLOIS, MCF en droit public, IRENEE-Univ. de Lorraine, Mar 2023, Metz, France. ⟨hal-04027072⟩

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