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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Le contentieux du Data Protection Officer devant le juge administratif

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04025560 , version 1 (12-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04025560 , version 1

Citer

Antoine Simonneaux. Le contentieux du Data Protection Officer devant le juge administratif : Note sous CE, 21 octobre 2022, req. n°459254, Recueil Lebon, p. 334. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 7, pp. 335-340. ⟨hal-04025560⟩
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