Coutume internationale de l’immunité de juridiction et actes de torture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2021

Coutume internationale de l’immunité de juridiction et actes de torture

Laurent Desessard
Institut de sciences criminelles de Poitiers [EA 1228]
CV

Résumé

Commentaire de Cass. crim., 2 sept. 2020, pourvoi n° 18-84.682 et Cass. crim., 13 janv. 2021, pourvoi n° 20-80.511

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Laurent Desessard. Coutume internationale de l’immunité de juridiction et actes de torture. Revue pénitentiaire et de droit pénal, A paraître. ⟨hal-04025494⟩

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