APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE – Infractions commises ou réputées commises hors le territoire de la République [1ère éd.] - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2012

APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE – Infractions commises ou réputées commises hors le territoire de la République [1ère éd.]

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Droit

Laurent DESESSARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04025015

Soumis le : samedi 11 mars 2023-17:56:40

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

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Dates et versions

hal-04025015 , version 1 (11-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04025015 , version 1

Citer

Laurent Desessard. APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE – Infractions commises ou réputées commises hors le territoire de la République [1ère éd.]. JurisClasseur Pénal Code, 2012, pp.Art. 113-1 à 113-12 - Fasc. 20. ⟨hal-04025015⟩

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