Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2012
Laurent DESESSARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04025015
Soumis le : samedi 11 mars 2023-17:56:40
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
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- HAL Id : hal-04025015 , version 1
Citer
Laurent Desessard. APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE – Infractions commises ou réputées commises hors le territoire de la République [1ère éd.]. JurisClasseur Pénal Code, 2012, pp.Art. 113-1 à 113-12 - Fasc. 20. ⟨hal-04025015⟩
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