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Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2012

APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE – Infractions commises ou réputées commises hors le territoire de la République [1ère éd.]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04025015 , version 1 (11-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04025015 , version 1

Citer

Laurent Desessard. APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE – Infractions commises ou réputées commises hors le territoire de la République [1ère éd.]. JurisClasseur Pénal Code, 2012, pp.Art. 113-1 à 113-12 - Fasc. 20. ⟨hal-04025015⟩
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