APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. – Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République [2e éd.]
Résumé
Les articles 113-1 à 113-14 du Code pénal fixent le domaine d'application de la loi pénale française dans l'espace et participent, avec d'autres dispositions, à l'appréhension, par le droit interne français, de la dimension internationale des infractions.