APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. – Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République [2e éd.] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. – Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République [2e éd.]

Résumé

Les articles 113-1 à 113-14 du Code pénal fixent le domaine d'application de la loi pénale française dans l'espace et participent, avec d'autres dispositions, à l'appréhension, par le droit interne français, de la dimension internationale des infractions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04024993 , version 1 (11-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04024993 , version 1

Citer

Laurent Desessard. APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. – Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République [2e éd.]. JurisClasseur Pénal Code, 2023, pp.Art. 113-1 à 113-14. - Fasc. 10. ⟨hal-04024993⟩
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