The Impact Assessment Used by the French Parliament: an Instrument of Change with regards to the Role of the Assemblies in the Legislative Process
L'étude d'impact au Parlement français : un instrument de mutation du rôle des assemblées dans le processus législatif ?
Résumé
This article aims at analyzing the influence that the obligation to carry out an impact analysis on draft laws has on the parliamentary work since the constitutional review. Five years of implementation reveal the seeds of an evolving role of the Assemblies in the legislative process. If the impact analysis does not substantially improve the drafting of legislation conditions, it is a framework enabling the Parliament to yield a more vigilant control over the “government law?making activities”. The reform happens to be in a position to some kind of Parliament’s “comeback” in the legislative process but through a change in his role.
L’article a pour objet d’analyser l’influence sur le travail parlementaire de l’obligation de mener
une étude d’impact des projets de loi introduite par la révision constitutionnelle de 2008. Cinq
ans d’application de la réforme révèlent les prémices d’une évolution du rôle des assemblées
dans le processus législatif. Si l’étude d’impact n’améliore pas substantiellement les conditions
d’élaboration de la loi, elle constitue un référentiel permettant au Parlement d’exercer un contrôle
plus vigilant de l’« activité législative du Gouvernement ». La réforme se révèle donc en mesure
de favoriser un certain « retour » du Parlement dans le processus législatif, mais par le biais d’une
mutation de son rôle
Mots clés
mots-clefs Étude d'impact Parlement gouvernement processus législatif fonction législative fonction de contrôle Impact analysis Parliament government legislative process legislative function oversight function
Étude d'impact
Parlement
gouvernement
processus législatif
fonction législative
fonction de contrôle