Soins psychiatriques sans consentement : encore des précisions utiles... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Soins psychiatriques sans consentement : encore des précisions utiles...

Ingrid Maria

Résumé

1 – Le délai de douze jours dans lequel le JLD doit statuer sur la poursuite des soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d'admission. En outre, il n'appartient pas au JLD de se prononcer sur la mise en œuvre d'une mesure médiale distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement. 2 – Cet arrêt complète la jurisprudence antérieure en apportant deux précisions inédites. 3 – Un isolement et une contention pratiqués au service des urgences psychiatriques avant l'admission en soins ne peuvent donc ni être pris en considération pour le calcul du délai de douze jours ni être contestés devant le JLD sur le fondement des règles relatives aux soins psychiatriques contraints.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04023696 , version 1 (10-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04023696 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Soins psychiatriques sans consentement : encore des précisions utiles... : note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2019, n° 19-18.262 : JurisData n° 2019-019581. Droit de la famille, 2020, 1, pp.comm. 18. ⟨hal-04023696⟩

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