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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Indemnités exceptionnelles du MJPM après le décès du majeur protégé

Ingrid Maria

Résumé

1 – Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au MJPM une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes ; cette compétence ne s'éteint pas au décès de la personne protégée. 2 – La question posée et la réponse qui y est donnée sont inédites. 3 – Les MJPM se réjouiront probablement de la solution retenue par la Haute cour car elle leur évite de saisir le juge de droit commun et de repousser ainsi l'obtention d'une indemnité exceptionnelle.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04023579 , version 1 (10-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04023579 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Indemnités exceptionnelles du MJPM après le décès du majeur protégé : note sous Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-22.503 : JurisData n° 2020-000334. Droit de la famille, 2020, 3, pp.comm. 50. ⟨hal-04023579⟩

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