Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2020
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04023543
Soumis le : vendredi 10 mars 2023-14:21:26
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04023543 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La nullité pour insanité d'esprit ne doit pas occulter la nullité de la « période suspecte » : note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-17.097, inédit. Droit de la famille, 2020, 12, pp.comm. 171. ⟨hal-04023543⟩
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