Longue durée de la tutelle : la référence au certificat médical n'est pas une formalité facultative ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Longue durée de la tutelle : la référence au certificat médical n'est pas une formalité facultative !

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – Le juge qui fixe une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans doit constater l'existence d'un avis conforme d'un médecin inscrit se prononçant, selon les données acquises de la science, sur l'impossibilité manifeste pour l'intéressé de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles. Impact. – La solution est parfaitement conforme aux textes et à la jurisprudence antérieure. Elle met l'accent sur l'importance de la motivation du juge qui choisit de faire application de l'article 441, alinéa 2 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04023508 , version 1 (10-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04023508 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Longue durée de la tutelle : la référence au certificat médical n'est pas une formalité facultative ! : note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-16.246 : JurisData n° 2020-009937. Droit de la famille, 2020, 12, pp.comm. 165. ⟨hal-04023508⟩

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