Les soultes dans les libéralités-partages
Résumé
Dans une libéralité-partage, la stipulation d'une soulte instaure, dans l'attente du paiement, une relation tripartite, destinée à garantir le maintien de l'équilibre que le disposant a souhaité instaurer entre les droits des créancier et débiteur de la soulte. Une fois le paiement opéré, ce rapport est occulté, le créancier étant réputé avoir reçu directement la soulte du disposant.
Domaines
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