Communication Dans Un Congrès Année : 2022

Les soultes dans les libéralités-partages

Résumé

Dans une libéralité-partage, la stipulation d'une soulte instaure, dans l'attente du paiement, une relation tripartite, destinée à garantir le maintien de l'équilibre que le disposant a souhaité instaurer entre les droits des créancier et débiteur de la soulte. Une fois le paiement opéré, ce rapport est occulté, le créancier étant réputé avoir reçu directement la soulte du disposant.

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hal-04022079 , version 1 (09-03-2023)

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  • HAL Id : hal-04022079 , version 1

Citer

Elsa Berry. Les soultes dans les libéralités-partages. Les libéralités-partages sous toutes les coutures, Vivien Zalewski-Sicard, Sep 2022, Nantes, France. pp.21. ⟨hal-04022079⟩
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