Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2023
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04021969
Soumis le : jeudi 9 mars 2023-17:44:36
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-12:37:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04021969 , version 1
Citer
Christophe Otero. Les personnes publiques peuvent (l)également acquérir par prescription. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, n° 231, pp. 39. ⟨hal-04021969⟩
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