Les personnes publiques peuvent (l)également acquérir par prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Les personnes publiques peuvent (l)également acquérir par prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04021969 , version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04021969 , version 1

Citer

Christophe Otero. Les personnes publiques peuvent (l)également acquérir par prescription. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, n° 231, pp. 39. ⟨hal-04021969⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More