Obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022, n°20-83.524 F-D - Diffusion de fausses informations, faux et usage, présentation de comptes infidèles. Poursuites successives ? Oui. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022, n°20-83.524 F-D - Diffusion de fausses informations, faux et usage, présentation de comptes infidèles. Poursuites successives ? Oui.

Arnaud De Bissy
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Citer

Arnaud De Bissy. Obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022, n°20-83.524 F-D - Diffusion de fausses informations, faux et usage, présentation de comptes infidèles. Poursuites successives ? Oui.. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n° 6, pp.518-519. ⟨hal-04021116⟩

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