Obs. sous Cass. Crim. 22 juin 2022, n°21-83.360. Fraude fiscale et omissions comptables. Cumul des poursuites ? Oui. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Obs. sous Cass. Crim. 22 juin 2022, n°21-83.360. Fraude fiscale et omissions comptables. Cumul des poursuites ? Oui.

Arnaud de Bissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066553
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04021097

Soumis le : jeudi 9 mars 2023-11:26:44

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04021097 , version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04021097 , version 1

Citer

Arnaud de Bissy. Obs. sous Cass. Crim. 22 juin 2022, n°21-83.360. Fraude fiscale et omissions comptables. Cumul des poursuites ? Oui.. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n° 6, pp.519-520. ⟨hal-04021097⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More