Obs. sous Cass. Crim. 22 juin 2022, n°21-83.360. Fraude fiscale et omissions comptables. Cumul des poursuites ? Oui. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Obs. sous Cass. Crim. 22 juin 2022, n°21-83.360. Fraude fiscale et omissions comptables. Cumul des poursuites ? Oui.

Arnaud de Bissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066553

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04021097 , version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04021097 , version 1

Citer

Arnaud de Bissy. Obs. sous Cass. Crim. 22 juin 2022, n°21-83.360. Fraude fiscale et omissions comptables. Cumul des poursuites ? Oui.. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n° 6, pp.519-520. ⟨hal-04021097⟩

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