Le pouvoir réglementaire d'organisation du service : une jurisprudence toujours en mouvement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2006

Le pouvoir réglementaire d'organisation du service : une jurisprudence toujours en mouvement

Carine David
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04020412 , version 1 (08-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04020412 , version 1

Citer

Carine David. Le pouvoir réglementaire d'organisation du service : une jurisprudence toujours en mouvement. Droit administratif, 2006, Février 2006, pp.11-17. ⟨hal-04020412⟩

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