Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2006
Carine David : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04020412
Soumis le : mercredi 8 mars 2023-21:51:21
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:40:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04020412 , version 1
Citer
Carine David. Le pouvoir réglementaire d'organisation du service : une jurisprudence toujours en mouvement. Droit administratif, 2006, Février 2006, pp.11-17. ⟨hal-04020412⟩
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