Les juges britanniques face au Brexit : une revanche posthume du droit de l'Union européenne ?
Résumé
This paper focuses on the three decisions given by British courts, and notably the Supreme Court in the Miller case on 24th January 2017, decisions which marked the first « judicial sequence » of the Brexit process. The question that was before the judges related to the authority that could, as a matter of competence, notify European institutions of the United Kingdom’s wish to exit the European Union, as provided by article 50 of the TEU. The question was indeed open as to whether the Government was entitled to give notice in virtue of the Royal prerogative and its power to conduct foreign affairs, or if this power should be conferred by parliamentary authority, with regard to the legal consequences it would entail for domestic law. These three judicial decisions not only differ on the answer given to this question but also on the legal scope and implications of the UK’s accession to the European Communities in 1973. Moreover, these different interpretations challenge the monistic and dualistic models of implementing supranational law in domestic law. It can even be asked, regarding the bold assessment by the Supreme Court, at the very moment Britain is leaving the Union, that European law is a direct source of law in the UK, if it is not in fact the posthumous revenge of EU law.
Cet article vise à analyser les trois décisions rendues par les juges britanniques, et notamment la Cour Suprême dans la décision Miller du 24 janvier 2017, décisions qui ont composé la première « séquence » judiciaire du Brexit. La question posée aux juges portait spécifiquement sur l’organe compétent pour procéder à la notification du souhait du Royaume-Uni de se retirer de l’Union Européenne, notification prévue par l’article 50 du TUE. Il s’agissait ainsi de déterminer si le gouvernement pouvait prendre cette initiative en vertu de la Prérogative royale, qui lui permet de négocier et conclure les accords internationaux, ou s’il devait pour cela y être autorisé par le Parlement, en raison des conséquences juridiques que la notification entraînerait pour le droit interne britannique. Or ces trois décisions divergent non seulement sur la réponse donnée à cette question de droit constitutionnel mais plus largement sur la portée juridique de l’adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes en 1973. Ces différences d’interprétation interrogent à ce titre les modèles moniste et dualiste d’intégration du droit supranational en droit interne. Et l’on peut même s’interroger, au regard de la solution audacieuse retenue par la Cour Suprême reconnaissant, au moment même où le Royaume-Uni s’apprête à se retirer de l’Union, que le droit européen est une source directe du droit britannique, s’il ne s’agit pas là de la revanche posthume du droit de l’Union européenne.
