La méconnaissance du principe d'impartialité : nouveau vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2022

La méconnaissance du principe d'impartialité : nouveau vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat

Résumé

note sous CE, 25 nov. 2021, n° 454466, Sté Corsica Networks

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04019168 , version 1 (08-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04019168 , version 1

Citer

Mathias Amilhat, Jean-François Kerleo. La méconnaissance du principe d'impartialité : nouveau vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat. Droit administratif, 2022, n° 3, pp.29-32. ⟨hal-04019168⟩

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