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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04018940
Soumis le : mercredi 8 mars 2023-09:32:10
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04018940 , version 1
Citer
Arnaud De Bissy. Possibilité d’arrêter à distance les comptes annuels – Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 13). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°4, pp.382-383. ⟨hal-04018940⟩
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