Possibilité d’arrêter à distance les comptes annuels – Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 13) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Possibilité d’arrêter à distance les comptes annuels – Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 13)

Arnaud De Bissy
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Arnaud De Bissy. Possibilité d’arrêter à distance les comptes annuels – Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 13). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°4, pp.382-383. ⟨hal-04018940⟩

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