Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04018892
Soumis le : mercredi 8 mars 2023-09:12:00
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04018892 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Échange - domanial - à l'occitane et victoire - contentieuse - à la Pyrrhus : obs. sous CAA Toulouse, 21 févr. 2023, n° 21TL01464 et n° 21TL01684, SAS Ila et a. c./ Cne d'Agde. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 9-10, pp.act. 165. ⟨hal-04018892⟩
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