La cohérence de l'identité entre inexécution du contrat et présence d'une faute civile délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2021

La cohérence de l'identité entre inexécution du contrat et présence d'une faute civile délictuelle

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Droit
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hal-04017896 , version 1 (07-03-2023)

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Citer

Alexandre Dumery. La cohérence de l'identité entre inexécution du contrat et présence d'une faute civile délictuelle. Revue Lamy Droit civil, 2021, 193, pp.16-20 / 6948. ⟨hal-04017896⟩
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