Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B).

Jean-Luc Pierre
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Dates et versions

hal-04017559 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04017559 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B).. Droit des sociétés , 2023. ⟨hal-04017559⟩
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