Contentieux familial - Preuve du divorce : prise en compte par le juge des minimessages, dits « SMS », reçus sur le téléphone portable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2009

Contentieux familial - Preuve du divorce : prise en compte par le juge des minimessages, dits « SMS », reçus sur le téléphone portable

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Mélina Douchy-Oudot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 6 mars 2023-18:41:57

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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  • HAL Id : hal-04016908 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Contentieux familial - Preuve du divorce : prise en compte par le juge des minimessages, dits « SMS », reçus sur le téléphone portable. Procédures, 2009, 10, pp.comm. 323. ⟨hal-04016908⟩

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