Le dialogue ou les dés pipés du protocole n° 16 en gestation pour autrui pratiquée à l'étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2018

Le dialogue ou les dés pipés du protocole n° 16 en gestation pour autrui pratiquée à l'étranger

Résumé

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 5 octobre 2018, demande l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme par application du nouveau protocole n° 16 entré en vigueur le 1 er août 2018 sur les modalités d'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une mère d'intention interprétées à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'existence d'un dialogue sur les procréations médicalement assistées, en particulier les effets de la gestation pour autrui sur la filiation, reste une douce utopie en raison du principe dissociation de parenté que celles-ci supposent.

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hal-04016849 , version 1 (06-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04016849 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Le dialogue ou les dés pipés du protocole n° 16 en gestation pour autrui pratiquée à l'étranger. Revue générale de droit médical, 2018, L'INFORMATION EN DROIT DE LA SANTÉ DANS TOUS SES ÉTATS, 69, pp.239-251. ⟨hal-04016849⟩
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