Communication Dans Un Congrès Année : 2016

La réforme annoncée de la Cour de cassation

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  • HAL Id : hal-04016813 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. La réforme annoncée de la Cour de cassation. Quarantième anniversaire du Code de procédure civile, Jan 2016, Paris, France. 480 p. ⟨hal-04016813⟩
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