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Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 2020

LE SCOT ÉCRAN. COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU CE DU 11 MARS 2020, CONFÉDÉRATION ENVIRONNEMENT MÉDITÉRANNÉE

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903

Résumé

La jurisprudence « SARL Savoie Investissement » du 31 mars 2017 a rappelé que les dispositions de la loi Littoral s’appliquaient directement aux décisions liées à l’usage du sol quelles que soient les dispositions des PLU ou des SCOT. Le principe n’est toutefois pas intangible. Le Conseil d’Etat vient d’y apporter une première limite en acceptant de confronter un permis de construire aux dispositions d’un SCOT relatives à la notion d’extension limitée de l’urbanisation.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04015958 , version 1 (06-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04015958 , version 1

Citer

Loic Prieur, Leost Raymond. LE SCOT ÉCRAN. COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU CE DU 11 MARS 2020, CONFÉDÉRATION ENVIRONNEMENT MÉDITÉRANNÉE. Revue juridique de l'environnement, 2020. ⟨hal-04015958⟩
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