Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l’organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile : l’adoption partielle des propositions du rapport de J.-M. Coulon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 1999

Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l’organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile : l’adoption partielle des propositions du rapport de J.-M. Coulon

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Mélina Douchy-Oudot. Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l’organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile : l’adoption partielle des propositions du rapport de J.-M. Coulon. Gazette du Palais, 1999. ⟨hal-04015407⟩

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