Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l’organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile : l’adoption partielle des propositions du rapport de J.-M. Coulon - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 1999

Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l’organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile : l’adoption partielle des propositions du rapport de J.-M. Coulon

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hal-04015407 , version 1 (13-03-2023)

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  • HAL Id : hal-04015407 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l’organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile : l’adoption partielle des propositions du rapport de J.-M. Coulon. Gazette du Palais, 1999. ⟨hal-04015407⟩
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